Par un arrêt du 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision attendue sur le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Une salariée, bénéficiant de plus de 31 ans d’ancienneté, avait obtenu devant la Cour d’appel une indemnité de 350 000 euros pour licenciement sans …
Plusieurs mesures issues des lois « pouvoir d’achat » 2025 restent applicables en 2026. Usage élargi et maintien du régime social et fiscal favorable des titres-restaurant Depuis 2022, les salariés peuvent utiliser leurs titres-restaurant pour acheter non seulement des repas ou produits directement consommables, mais aussi tout produit alimentaire : pâtes, riz, farine, huile, œufs, …
Prolongation en 2026 des dispositifs favorables au pouvoir d’achat Lire la suite »
La rupture conventionnelle homologuée ne crée pas une immunité disciplinaire Dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-12.096), la Cour de cassation admet que l’employeur, même après l’homologation d’une rupture conventionnelle, puisse licencier le salarié pour faute grave avant la date effective de la rupture de …
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Fortes chaleurs : Les obligations de l’employeur applicables depuis le 1er juillet 2025 Les fortes chaleurs ne relèvent plus de l’exception. Avec le décret entré en vigueur le 1er juillet 2025, les obligations des employeurs ont été renforcées afin de mieux protéger les salariés face aux risques liés aux épisodes caniculaires. Un cadre réglementaire enforcé …
Pour consulter le CSE plus rapidement…. Les délais liés à la consultation du comité social et économique sont réduits pour permettre aux entreprises de faire face à la crise du Covid-19. Les employeurs doivent consulter leur comité social et économique (CSE) avant de prendre des décisions qui affectent l’organisation, la gestion et la marche générale …
Des heures supplémentaires défiscalisées. La rémunération des heures supplémentaires est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite de 7 500 € pour les heures réalisées pendant l’état d’urgence sanitaire.Depuis le 1er janvier 2019, les salariés ne paient pas d’impôt sur le revenu sur la rémunération des heures supplémentaires qui ne dépasse pas 5 000 …
Un protocole de dé confinement pour les entreprises. « Protocole national de dé confinement » Les entreprises peuvent s’appuyer sur le « Protocole national de dé confinement » pour organiser le retour de leurs salariés dans leurs locaux. Le gouvernement vient de publier le « Protocole national de déconfinement pour les entreprises pour assurer la …
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Le plafonnement des indemnités de licenciement prud’homales Beaucoup de bruit pour rien ? FIGAROVOX/TRIBUNE – Emmanuel Macron souhaite au plus vite favoriser l’emploi en imposant un plafonnement des indemnités de licenciement. Pour Alexandra Sabbe-Ferri, spécialiste du droit du travail, cette réforme en est une fausse et ne rétablira pas fondamentalement la confiance des employeurs. Alexandra …
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tolérance zéro alcool Quand la « tolérance zéro alcool » s’invite dans le règlement intérieur. Les juges ont précisé les conditions dans lesquelles l’employeur peut interdire la consommation d’alcool dans l’entreprise. Quelles procédures lors d’un accident du travail ? En matière d’alcool, le Code du travail tolère l’introduction et la consommation de vin, de bière, …
Prévention des risques professionnels : des aides pour les entreprises. L’Assurance maladie propose différentes aides financières aux TPE et PME pour les aider à réduire les accidents du travail et les maladies professionnelles. Pour inciter les entreprises à prévenir les risques professionnels, l’Assurance maladie met plusieurs subventions à leur disposition. Celles-ci leur permettent de financer …
