Par un arrêt du 18 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation apporte une précision attendue sur le calcul de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Une salariée, bénéficiant de plus de 31 ans d’ancienneté, avait obtenu devant la Cour d’appel une indemnité de 350 000 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L’employeur contestait la décision en reprochant aux juges du fond de ne pas avoir précisé le salaire mensuel brut retenu pour calculer l’indemnité au regard du barème Macron.
La Cour casse l’arrêt car les juges n’avaient pas précisé leur méthode de calcul du salaire de référence et énonce que le salaire de référence doit être déterminé selon la formule la plus favorable au salarié :
- Soit la moyenne mensuelle des 12 derniers mois
- Soit le tiers des 3 derniers mois, les primes ou gratifications annuelles ou exceptionnelles n’étant alors retenues qu’à due proportion.
L’intérêt de la solution est double notamment pour les rémunérations variables : la règle du « plus favorable » protège les salariés tout en obligeant les employeurs à anticiper leur exposition réelle.
D’abord, elle aligne le calcul de ce salaire de référence sur celui déjà connu en matière d’indemnité légale de licenciement (par l’article R.1234-4 du Code du travail), ce qui renforce la cohérence d’ensemble du droit de la rupture.
Ensuite, elle impose une plus grande rigueur dans la motivation des décisions, le juge devant désormais préciser la base salariale retenue et la méthode appliquée.
En pratique, cet arrêt invite à une vigilance accrue lors de l’évaluation d’un dossier prud’homal. La présence de variables, de primes annuelles ou d’éléments exceptionnels peut modifier sensiblement le salaire de référence et donc le montant de l’indemnité.
Le calcul doit donc être vérifié avec méthode avant toute discussion transactionnelle ou contentieuse, le plus favorable au salarié devra être retenu.