salarié inapte : Obligation de reclassement d’un salarié inapte. Obligation de proposition de reclassement L’employeur doit proposer à un salarié inapte en attente de reclassement les postes disponibles non seulement en contrat à durée indéterminée, mais aussi en contrat à durée déterminée. Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à occuper son poste par le médecin du …
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Congrès des experts comptables 2019. CORPORATE ASSISTANCE partenaire de l’association d’experts comptables FIDEPROS était présente en force au palais des congrès porte Maillot
Prud’hommes: les juges peuvent ne pas respecter le barème Macron. Enfin la solution pour anticiper le risque prud’homal Le traitement des AT-MP évolue, notamment les délais d’instruction. Pour l’employeur et le salarié, la vigilance reste plus que jamais de mise, compte tenu des conséquences sociales et financières encoures, en particulier si une demande de reconnaissance en faute inexcusable est …
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Liaison de bureau : McDonald’s limoge son patron pour une liaison de bureau. L’interdiction de relation amoureuse entre salariés étant écrite dans le règlement intérieur de McDonalds, Steve Easterbrook n’a pas contesté son limogeage. En France, le règlement intérieur d’une entreprise ne pourrait prévoir une telle interdiction, qui ne serait conforme ni au droit du travail, …
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Consultation de sites pornos au bureau : quelles sanctions pour le salarié ? l’importance d’adopter une Charte Informatique dans votre entreprise. Ce cas de figure permet de rappeler l’importance d’adopter une Charte Informatique dans votre entreprise. Un tel document fixe les limites de l’utilisation personnelle des outils informatiques mis à disposition des salariés et indique …
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Licenciement : On ne licencie pas un salarié verbalement L’employeur qui annonce publiquement le licenciement d’un salarié avant la tenue de l’entretien préalable au licenciement prononce un licenciement verbal dépourvu de cause réelle et sérieuse. L’employeur qui envisage de licencier un salarié doit le convoquer à un entretien préalable. Cette rencontre permet à l’employeur d’informer …
Maladie professionnelle du salarié : comment est-elle reconnue ? La procédure de reconnaissance des maladies professionnelles est modifiée au 1er décembre 2019. Le salarié qui voit son état de santé se dégrader et qui estime que cette dégradation est liée à ses conditions de travail peut demander à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) que …
Accidents Du Travail : Quelles Évolutions Au 1er Décembre 2019 ? Enfin la solution pour anticiper le risque prud’homal Le traitement des AT-MP évolue, notamment les délais d’instruction. Pour l’employeur et le salarié, la vigilance reste plus que jamais de mise, compte tenu des conséquences sociales et financières encoures, en particulier si une demande de reconnaissance en faute inexcusable …
Accidents du travail : quelles évolutions au 1er décembre 2019 ? Lire la suite »
