Décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000054541140
À compter du 1er octobre 2026, lorsqu’un salarié saisira le conseil de prud’hommes, il ne sera plus nécessaire de joindre immédiatement à la requête l’ensemble des pièces justificatives invoquées.
La requête devra toujours présenter les demandes du salarié et être accompagnée d’un bordereau listant les pièces qu’il entend utiliser.
En revanche, les pièces elles-mêmes pourront être communiquées ultérieurement, dans le cadre de la procédure.
Le salarié devra joindre à sa requête son dernier bulletin de salaire afférent au litige ou, à défaut, un document permettant de déterminer l’activité de l’employeur.
Cette mesure vise notamment à faciliter la saisine électronique et à alléger les démarches au début de la procédure.
Pour l’employeur, cela signifie qu’une requête prud’homale pourra désormais arriver avec moins de documents à consulter immédiatement. Il faudra toutefois rester attentif au bordereau de pièces et anticiper leur communication dans la suite de la procédure.
Cette réforme ne diminue donc pas l’importance de la préparation du dossier prud’homal. La bonne conservation des documents RH reste essentielle : contrat de travail, avenants, bulletins de salaire, échanges avec le salarié, courriers disciplinaires, entretiens, etc.
Le décret ne supprime pas les pièces justificatives. Il décale simplement leur transmission : moins de documents au moment de la saisine, mais toujours un échange contradictoire des pièces au cours de la procédure.