Cour de cassation Chambre sociale 20 mai 2026 n° 24-21.270,
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000054167400
Une démission peut parfois se transformer en prise d’acte de la rupture si le salarié reproche à son employeur des manquements suffisamment graves.
Mais à quelle date faut-il alors calculer son ancienneté ? La Cour de cassation vient d’apporter une réponse claire : L’ancienneté s’arrête à la date de la démission.
Dans cette affaire, un salarié, embauché le 17 juillet 2017, avait démissionné le 27 juin 2019, avec une date de fin de contrat prévue au 26 juillet 2019.
Il a ensuite demandé que sa démission soit requalifiée en prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
La Cour d’appel avait retenu une ancienneté de deux ans pour calculer notamment :
- L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
- L’indemnité légale de licenciement ;
- L’indemnité compensatrice de préavis.
La Cour de cassation censure ce calcul.
Lorsque la démission est requalifiée en prise d’acte, la rupture est immédiate. L’ancienneté doit donc être arrêtée à la date à laquelle la démission a été notifiée à l’employeur.
Cette règle est importante pour le dirigeant car elle peut avoir un impact financier direct. L’ancienneté intervient notamment dans le calcul de plusieurs indemnités, quelques semaines ou quelques mois supplémentaires peuvent avoir des conséquences très concrètes sur le coût d’une rupture.
La Cour rappelle surtout un principe simple : la prise d’acte entraîne la cessation immédiate du contrat. Il n’est donc pas possible de prolonger artificiellement l’ancienneté jusqu’au terme théorique du préavis.
Lorsqu’un salarié démissionne puis conteste sa démission en invoquant des manquements de l’entreprise, il faut immédiatement :
- Identifier la date exacte de notification de la démission ;
- Vérifier si les circonstances peuvent conduire à une requalification en prise d’acte ;
- Calculer les éventuelles indemnités sur la bonne ancienneté ;
- Sécuriser les documents et le solde de tout compte en conséquence.
À retenir : en cas de prise d’acte, la rupture est immédiate et l’ancienneté ne se poursuit pas pendant le préavis.