Article 128 de la loi de finances pour 2026
La saisine du conseil de prud’hommes n’est plus totalement gratuite pour le demandeur depuis le 1er mars 2026.
La loi de finances pour 2026 a instauré une contribution pour l’aide juridique de 50 € due pour chaque instance introduite devant le conseil de prud’hommes, avec des exceptions et une possibilité de régularisation. Le dispositif est applicable aux instances introduites depuis le 1er mars 2026.
Le principe est simple : c’est celui qui saisit le conseil de prud’hommes qui paie.
Dans la grande majorité des contentieux prud’homaux, c’est le salarié qui engage une action contre son employeur. Mais le principe fonctionne dans les deux sens : si l’employeur est lui-même à l’initiative d’une instance entrant dans le champ du dispositif, il sera redevable de la contribution.
Le montant est fixé à 50 € par instance, le paiement se fait en ligne sur le site officiel des timbres fiscaux. (http://timbres.impots.gouv.fr/) Le justificatif doit ensuite être joint à la saisine.
L’objectif affiché par le législateur est notamment de contribuer au financement de l’aide juridictionnelle. Le Conseil constitutionnel a validé le principe de cette contribution.
Le paiement de la contribution constitue une condition de recevabilité de la demande. Toutefois, le demandeur ne peut pas être déclaré immédiatement irrecevable : le greffe doit d’abord l’inviter à régulariser sa situation. Il dispose alors d’un délai d’un mois pour procéder au paiement. À défaut, l’irrecevabilité peut être constatée.
La principale exonération concerne les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle et l’état.
Il n’y a aucun coût pour l’employeur lorsqu’il est défendeur.
Cette nouvelle règle constitue désormais une étape supplémentaire dans la saisine du conseil de prud’hommes.