La rupture conventionnelle homologuée ne crée pas une immunité disciplinaire
Dans un arrêt du 25 juin 2025 (Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2025, 24-12.096), la Cour de cassation admet que l’employeur, même après l’homologation d’une rupture conventionnelle, puisse licencier le salarié pour faute grave avant la date effective de la rupture de son contrat de travail, à condition que les faits soient survenus ou aient été connus entre la fin du délai de rétractation et la date d’effet prévue de la rupture.
La Cour de cassation précise que cela ne remet pas nécessairement en cause l’indemnité de rupture conventionnelle.
Dans cette affaire, un salarié avait signé une rupture conventionnelle, puis avait été licencié pour faute grave avant la date d’effet prévue. La Cour de cassation considère que l’employeur n’est pas privé du pouvoir de sanctionner un manquement grave découvert ou commis pendant cette période intermédiaire.
La solution est importante car elle distingue deux moments : d’un côté, la signature et l’homologation de la rupture conventionnelle, de l’autre, la date effective de fin du contrat. Tant que cette date d’effet n’est pas atteinte, le contrat continue de produire ses effets et un licenciement reste possible si une faute grave le justifie.
La rupture conventionnelle ne crée pas une immunité disciplinaire. Si un comportement fautif apparaît après la signature, l’employeur doit d’abord vérifier s’il est encore dans le délai de rétractation, puis, si ce n’est plus le cas, apprécier si les faits justifient un licenciement avant la date de rupture prévue.
En revanche, le licenciement doit reposer sur des faits précis, sérieux et suffisamment graves, et il ne doit pas servir à contourner les règles protectrices de la rupture conventionnelle.
Pour les employeurs, la vigilance est donc essentielle : il faut dater précisément les faits, conserver les preuves et vérifier que la procédure disciplinaire est justifiée. Pour les salariés, cet arrêt rappelle qu’une rupture conventionnelle signée n’exclut pas une sanction lourde si un comportement fautif intervient avant la fin effective du contrat
Cette solution confirme que la rupture conventionnelle, même homologuée, n’éteint pas immédiatement la relation de travail. Jusqu’à la date de rupture fixée par les parties, le contrat continue de produire ses effets, ce qui permet à l’employeur d’agir en cas de manquement grave.