Vos données personnelles

Le Règlement Général sur la Protection des Données à caractère personnel dit « RGPD  » est en application depuis le 25 mai 2018. Il renforce les obligations des acteurs traitant des données à caractère personnel et les droits des résidents européens concernant la gestion de leurs données. CORPORATE ASSISTANCE vous informe et met à votre disposition dans cet espace :

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel au sens du règlement RGPD ?

Au regard du RGPD, est une donnée à caractère personnelle toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
En matière de courtage en assurances, l’identification d’une personne par ses noms, prénoms, date de naissance, l’utilisation d’informations qui lui sont associées comme des numéros de contrats ainsi que toute information se rattachant à la personne sont des données à caractère personnel au sens du RGPD. Ces informations ne sont d’ailleurs pas limitées aux assurés, les assureurs et/ou courtiers recueillant, lorsque nécessaire, des données à caractère personnel relatives à des tiers.

Qu’est-ce qu’une donnée à caractère personnel au sens du règlement RGPD ?

CORPORATE ASSISTANCE traite vos données à caractère personnel selon des protocoles sécurisés afin de satisfaire les exigences de notre relation précontractuelle, contractuelle et le cas échéant commerciale avec vous ainsi que pour répondre aux différentes obligations légales.
CORPORATE ASSISTANCE limite la collecte des données à caractère personnel au strict nécessaire (principe de minimisation des données). La collecte de vos données à caractère personnel s’accompagne d’une information notamment sur :

Quels sont les destinataires de vos données à caractère personnel ?

Les destinataires de vos données à caractère personnel peuvent être, dans le strict cadre des finalités évoquées ci-dessus : les personnels dûment habilités de CORPORATE ASSISTANCE, de ses partenaires (notamment assureurs), sous-traitants, prestataires et s’il y a lieu, les personnes intéressées au contrat.

Combien de temps vos données sont-elles conservées ?

CORPORATE ASSISTANCE ne conserve vos données à caractère personnel que pour les finalités pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect des délais de prescription légaux et des différentes obligations imposées par la règlementation.
Selon les cas et les finalités associées, vos données à caractère personnel et votre contrat sont donc conservés pour une durée différente.

CORPORATE ASSISTANCE transfère-t-elle vos données à caractère personnel hors de l’Union Européenne ?

Pour l’hébergement et le traitement de vos données, CORPORATE ASSISTANCE privilégie des moyens situés en France et dans l’Union Européenne.

Quels sont les droits dont vous disposez concernant vos données à caractère personnel ?

Les droits d’accès, de rectification, d’opposition et le droit à l’effacement étaient déjà garantis par la Loi « Informatique et Libertés » modifiée (Art. 38 à 40). Le RGDP donne à ces droits une portée nouvelle et redéfinit leurs conditions d’exercice :
Avec le RGPD, deux nouveaux droits complètent ceux prévus par la loi Informatique et Libertés du 4 juillet 1978 modifiée :

Quels sont les droits dont vous disposez concernant vos données à caractère personnel ?

Si vous souhaitez exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données de CORPORATE ASSISTANCE :

Adresse

Finaxy DPO,
5 rue du Général Foy
75008 Paris

Email

dpo@finaxy.com