Foire aux questions
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En cas de contentieux, vous avez libre choix de votre avocat. Sur demande, CORPORATE ASSISTANCE peut vous indiquer les coordonnées d’un conseil, vous laissant libre choix d’opter pour son accompagnement ou de choisir un autre professionnel.
En parallèle, pour la gestion quotidienne de la vie sociale de votre entreprise, nous vous rappelons qu’une assistance juridique téléphonique est incluse au contrat.
L’article L. 1132-1 du code du travail prohibe les mesures discriminantes concernant tous les actes de gestion du personnel (qu’il s’agisse du recrutement ou de la nomination, de la formation professionnelle, de rémunération, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion, de mutation, d’horaires de travail, d’évaluation de la performance, de renouvellement du contrat, de licenciement ou de mesure disciplinaire).
Discrimination des femmes en raison de l’état de grossesse : une protection renforcée face aux licenciements illicites (arrêt du 06 novembre 2024 n°23-14.706)
La Cour de Cassation a consacré le droit à une réparation intégrale des préjudices subis, cumulant indemnités pour nullité du licenciement et salaires couvrant la période protégée. (indemnités de rupture légales ou conventionnelles), indépendamment de la demande de réintégration.
Discrimination à l’embauche : recevabilité d’une preuve fondée sur des statistiques ethniques faites par le salarié (arrêt du 14 décembre 2022 n°21-19.628)
La Cour de Cassation a précisé que les analyses statistiques établies par un salarié sur la base du registre unique du personnel et de l’organigramme de la société peuvent présumer d’une discrimination en raison de son nom à consonance extra-européenne et conduire à la condamnation de l’employeur si ce dernier ne justifie pas d’éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
Discrimination en raison du handicap : la preuve de la discrimination en raison du handicap facilité (arrêt 15 mai 2024 n°22-11.652)
La Cour de cassation a clarifié, dans un arrêt d’Assemblée plénière les modalités de preuve de la discrimination en raison du handicap en précisant que le régime probatoire s’opérait en deux étapes :
Le salarié doit d’abord présenter des éléments factuels laissant supposer l’existence d’une discrimination.
Ensuite, l’employeur doit démontrer que le refus de prendre les mesures demandées est justifié par l’impossibilité matérielle de les mettre en œuvre ou par leur caractère disproportionné.
Le refus, même implicite, de l’employeur de prendre des mesures concrètes et appropriées d’aménagements raisonnables peut laisser supposer l’existence d’une discrimination. En revanche, la non prise en compte de la qualité de travailleur handicapé ne constitue pas, à elle seule, un élément laissant supposer une discrimination.
Conformément au Code du travail, l’employeur a pour obligation de prendre « les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs notamment en matière de harcèlement moral » (articles L4121-1 et suivants).
CORPORATE ASSISTANCE participe à la mise en place d’un dispositif de prévention des risques psychosociaux en entreprise : les salariés ayant accès un Centre d’écoute psychologique géré par des psychologues cliniciens.
L’axe fort et inédit du contrat CORPORATE ASSISTANCE est la garantie de Responsabilité Sociale qui implique la prise en charge des condamnations prud’homales.
Le contrat prévoit également une protection juridique sociale impliquant la prise en charge des frais et honoraires de votre avocat.
Nos juristes spécialisés en droit du travail répondent à vos questions et vous accompagnent dans toutes les étapes de la vie sociale (du lundi au vendredi).
Oui, si la contestation intervient après la souscription (passés les 90 jours de délai de carence).
Oui, si la contestation intervient après les 90 jours de délai de carence.
Non, le contrat ne couvre pas les condamnations liées aux indemnités légales, conventionnelles ou contractuelles.
En revanche, le contrat garantit les condamnations aux dommages et intérêts exprimés sous forme de salaires ou de rémunération selon dispositions contractuelles.
Quelle que soit la taille de votre entreprise, notre solution couvre les employeurs à partir de 1 salarié, les TPE PME étant les plus exposées au risque prud’homal.